, le 22 septembre 1999, à ...heures … minutes, [J] [Z], né le 00/00/1958 à [Localité 2], ouvrier, domicilié à [Localité 2], reconnaît pour son fils « [C], né le 10 septembre 1999 à [F] [K], déclaré suivant

DEMANDERESSE : Madame [C] [M] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Stéphane AVELINE BOQUET, avocate au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 35238-2023-006357 du 27

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13446 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHT N° PARQUET : 23/29 N° MINUTE : Assignation du : 10 Novembre 2022 AJ du TGI DE PARIS du 17

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Par ailleurs, en application de l’article 3 du décret n°2202-120 du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques du logement décent, le logement donné à bail doit comporter une installation permettant

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 novembre 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 novembre 2024 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2025.

Par mise en demeure signifiée le 14 octobre 2024, la SA HLM SOMCO a réclamé de Monsieur [W] [D] le paiement d'un arriéré de 1 398,62 euros au plus tard le 18 novembre 2024.

Des avenants ont par la suite été signés les 16 janvier 2023, 31 mars 2023 et 27 juin 2023.

Par lettre du 27 septembre 2024, distribuée le 2 octobre 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

La SAS Action Logement Services verse aux débats le contrat de cautionnement Visale n° A10060574175 souscrit le 20 novembre 2019 par Monsieur [S] [Z], bailleur.

de : - Madame [Z] [D], née le [Date naissance 5] 1901, et décédée le [Date décès 11] 1980, - Madame [J] [F] née à [Localité 22] le [Date naissance 4] 1933, décédée le [Date décès 3] 2017 à [Localité

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

A l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle l’affaire est retenue, le conseil de Mme [X] [O] actualise la dette locative à la somme de 515.84 € au 25 août 2025 et dépose. M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 novembre 2018, l’association Nataraja, dont M.

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [V] né le 01 Mai 1992

Il soutient en outre que la décision de recueil légale en date du 6 novembre 2007 n’est pas opposable en France.

en France le 19 août 1997 où elle a été prise en charge en rééducation jusqu'en juillet 1998 ; qu'elle a été ensuite à nouveau hospitalisée 1 mois et a suivi des séances de rééducation jusqu'en novembre

MARSEILLE Monsieur [U] [S] né le 30 Juin 1979 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [K] né le 26 Août 1993

Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N° 24/03183 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours : N° RG 20/01511 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XSIP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [F] [L] née le 1er Juillet 1993