En l'espèce, la société EMWEIS, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, signifié à étude, la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de la S.C.I.

Subsidiairement, il sollicite la réduction à de plus juste proportion de la pénalité contractuelle.

Elle estime que Mme [V] ne peut pas en l'espèce invoquer le caractère non prescriptible d’une défense au fond alors que c’est elle qui a agi par voie d’action.

Les sociétés demanderesses contestent les moyens d'irrecevabilité soulevés en défense, soutenant agir en responsabilité à l'égard de Mme [J], au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, soit une action

en justice relatives à la voie d'exécution ni défendre contre le recours formé devant le juge de l'exécution.

Elle précise qu'avant de mettre en œuvre son action en justice, elle a vainement mis en demeure le syndic, les bailleurs et l'agence de gestion locative de réparer les préjudices qu'elle a subis.

Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée. Le désistement d’instance et d'action de la SCI CASSOUNEGRE est donc parfait.

Il appartient au gratifié de rapporter la preuve que l’exécution de la charge ou du legs est devenue extrêmement difficile pour lui.

En l'espèce, Monsieur [T] [Z] justifie avoir été victime d'un accident de la circulation, le 30 août 2024, sur la départementale 57 sur la commune de [Localité 7], ce qui justifie dès lors la compétence

L'abus du droit d'ester en justice peut être caractérisé tant en demande qu'en défense, ainsi que dans l'exercice des voies de recours.

Il est constant qu’il résulte de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat a seul qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense.

Il n’est notamment produit aucun constat de commissaire de Justice de la part de Madame [B] à la date du 06 août 2024 pour justifier de l’impossibilité d’accéder à son commerce.

MCF OFFICE 03 DEMANDERESSE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 48.416.624,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3], identifiée au SIREN sous

Il résulte de ces dispositions que, pour agir valablement en justice, un syndicat doit justifier de l’habilitation de son représentant soit par une décision de son organe délibérant, soit par des dispositions

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] les frais qu’il a été contraint d'exposer pour la défense de ses intérêts en justice. M.

EVERAXIS AEROSPACE & DEFENCE, S.A.S. SAS ILOT [Localité 20] PONANT, S.A.R.L. SOCIETE D’URBANISME DE PAYSAGE ET D’ARCHITECTURE D URABLE “SUP D’AD”, S.E.L.A.S. CABINET MARMAGNE, S.A.R.L.

[G] [X] à payer à Mme [O] [N] et à la société à responsabilité limitée SENS ACTION unies d’intérêts la somme de 1.000,00 € au titre de leurs frais de défense sur incident ; PAR CES MOTIFS Dominique

Or, il ne pourra qu’être constaté que Mme [D] justifie bien avoir exposé, à ce titre, les sommes suivantes, dont l’assureur en défense ne conteste pas l’imputabilité à l’accident : 2200 euros (et non