le 26 juin 2024 par la société Zolpan aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations d’eau affectant l’immeuble situé [Adresse 12] ; Vu l’intervention volontaire

Il précise que ses travaux n’ont occasionné aucune atteinte à l’harmonie de l’immeuble et qu’aucun motif légitime ne justifie l’instauration d’une expertise.

Il ne peut donc pas constituer une quelconque preuve pour émaner de la SAS Prestige Invest 4 elle-même.

apparente, à savoir que l’ascenseur desservant l’immeuble de la copropriété n’était pas raccordé au réseau électrique et qu’il lui appartenait de livrer un immeuble doté de compteurs électriques définitifs

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

Elle fait de plus valoir que le syndicat des copropriétaires, ses membres ou l'architecte de l'immeuble ont eu, depuis plusieurs années, l'occasion d'emprunter l'escalier litigieux puisque le compteur

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] verse aux débats : la matrice cadastrale ;les appels de charges et travaux pour la période du 19 juin 2024 au 30 septembre 2025

des eaux ayant endommagé le plafond de l’appartement de Madame [H] et ayant affecté la structure de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 16].

La note adressée par la société MMGS le 3 avril 2024, soit hors délai, sera écartée des débats.

INTERVENANTE VOLONTAIRE Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES COOPÉRATIF DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, Monsieur [B] [F] C/O Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle soutient en outre que la police couvre les dommages occasionnés sur les volets roulants et la baie vitrée.

/336 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats

[H] à consigner sur un compte CARPA, à compter du terme de loyer de novembre 2024, le quart du montant du loyer plus charges, jusqu’à la réouverture de l’accès du n°32 de l’immeuble, sauf d’ici là meilleur

Le syndicat des copropriétaires, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 25 mars 2025.

En l’espèce, le rapport du 16 septembre 2019 produit au débat constitue un diagnostic structurel en ce qu’il produit un descriptif précis et complet de l’état des structures de l’immeuble en cause et fait

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 09 JANVIER 2026 EXPOSE DU LITIGE L’immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 15]

L'opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.