[C] est assigné à résidence au domicile objet du litige, en raison d'une OQTF.

, les époux [B] ont entrepris des démarches pour obtenir des réponses plus précises des banques, justifiant ainsi des difficultés rencontrées par eux pour obtenir les justificatifs requis.

légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE.

Elle ne justifie donc ni de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter les délais de paiement qu’elle sollicite.

greffier, ONT ÉTÉ APPELÉES : PARTIE DEMANDERESSE : La société BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier

Bien que régulièrement convoqués par acte d'huissier signifié à personne concernant Madame et à domicile concernant Monsieur le 1er août 2025, Mme [W] [Z] et M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 août 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Mme [R] [K] [U] justifie avoir réalisé diverses démarches.

[D] ne justifie d’aucune démarche destinée à louer l’appartement à compter du 21 mai 2020, date du décès de Mme [F] [D], ni d’ailleurs de sa location actuelle.

Pour payer cette indemnité, l’entreprise reçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’Unédic.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 septembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] - [Localité 12] - [Localité 11] - SEINE MARITIME prise en la personne de son directeur en exercice domicili

de propriétaires de la RESIDENCE LES CHASSEURS prise en la personne de son syndic en exercice, BLB TEMIC, SARL dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

à verser la somme de 24 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - condamner la société Dreams cars à lui payer la somme de 528 euros au titre du préjudice financier

représentée Etablissement public SIP [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante, ni représentée S.A. [20] [17] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [26] domiciliée

Madame [Z] [B], comparaissant en personne, déclare ne pas travailler avec un enfant à charge, être inscrite à Pôle Emploi, et solliciter régulièrement l’aide financière de sa sœur.

Il fait également état d’un prêt obtenu pour financer l’acquisition d’un bien immobilier qui se heurte également à l’absence d’offre sur le secteur.

Cette ordonnance a été signifiée à domicile le 08/02/2024 pour Mme [N] [L] et à personne le 09/02/2024 pour M. [F] [K]. Suivant courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 14/02/2024, M.

SCI LES TANNEURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats

Il a indiqué faire les démarches pour que sa compagne soit titulaire du bail. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.