De sorte qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que, M.

Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 avril 2025 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

;Déterminer et chiffrer les paiements qui ont pu être effectués par chaque associé à l'aide de ses fonds personnel dans l'intérêt social. (travaux, primes d'assurances, taxe foncière…..)

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Condamné Monsieur [I] [H] à payer à la SCI Tivoli la somme de 3 477 euros au titre de l’arriéré locatif, terme du mois de septembre 2024 inclus

La dette n'a pas été résorbée dans le délai de deux mois. La dette a été signalée à la CCAPEX.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Il doit être uniquement tenu compte des indemnités d'occupation échues entre le 3 mai 2023 et le 3 février 2025, échéance de janvier 2025 incluse soit pendant 21 mois. M.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Au vu de ces pièces, Mme [V] [G] sera condamnée au paiement de la somme de 6544,39 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2025, déduction faite des frais de poursuite à inclure dans

Elle ajoute avoir ensuite tenté de lui notifier la déchéance du terme par un autre courrier du 24 mai 2023, qui lui a également été retourné pour le même motif.

justice du 24 avril 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 927,29 € au titre des loyers et charges échus mois d’avril 2025 inclus

Mme [J] travaille en CDI, perçoit des ressources d’environ 1 690 euros par mois et a repris le paiement du loyer courant majorée de 100 euros par mois.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Ces coûts pourront être inclus dans les frais irrépétibles.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe.

BLUE STONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile

Il ne justifie pas non plus de ses ressources ni même d’avoir bénéficié de l’aide juridictionnelle totale ou partielle pour assurer sa défense Sa demande sera donc rejetée. V.

[L] [U] leur devaient la somme de 10 027,82 euros, soustraction faite des frais de procédure, terme de février 2024 inclus. M. [I] [U] et M.