Des loyers étant demeurés impayés, la société [V] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

[P] [W], OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner

Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la [J] a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris et qu’elle s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, la demande de la société IN'LI aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice

de loyer et charges mensuels de 580.00 € ; Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 1er avril 2025 pour paiement de la somme de 2 320.00

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 04-04-25.

En outre, sur demande du bailleur ou du locataire, lesdits délais peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire aux mêmes conditions.

Après renvois, à l’audience du 06 février 2026, Madame [A] [H], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.659,16

[U] [O] comparaît en personne et expose avoir repris le paiement du loyer courant Elle demande le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

La société SARL [U] n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance du commandement du 5 mars 2025, réglé les causes dudit commandement, ce défaut de paiement avait vocation à entraîner

A l’audience du 06 février 2026, Madame [I] [V] épouse [X], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 10.279,96

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au vu de l’absence de paiement depuis

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en