au tribunal de : - juger irrecevable la demande présentée par Monsieur [J] [Y] ; - débouter Monsieur [J] [Y] de ses plus amples demandes ; - condamner Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens.

Juger que le jugement du 22 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG 16/11198) constitue un titre exécutoire.

Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Suivant conclusions déposées au greffe le 12/05/2026, La SAS VGRF GRAND EST exerçant à l’enseigne “JACOB SAS” demande de: -juger qu’elle fait toutes protestations et réserves de droit, usuelles et de droit

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

le 14 janvier 2013 devant ladite juridiction et régulièrement signifiées dans le cadre de la présente instance, l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [V] et leur mal-fondé au regard de la prescription

est de droit exécutoire à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 le présent jugement étant signé par : Le Greffier, Le

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 N° RG 23/04030 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I54B DEMANDERESSE

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

DU 19 MAI 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M.

Selon conclusions n°2 aux fins d’incident notifiées le 25 septembre 2025, l’association Union olympique d’[Localité 2] demande au juge de la mise en état de : - juger prescrite la demande de [Y] [H] [X

DOSSIER N° RG 25/00205 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN5O MINUTE N° 25/00088 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [U] [H] née le 29 Novembre 2001 à ARLES

et la confirmation de sa décision.

Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, Madame [T] [Z] épouse [B] a accepté ce désistement et demandé au Juge de l’exécution de : -Prendre acte de son acceptation de désistement d’instance, -Prononcer

SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [S] [M] épouse [I] née le 24 Décembre

SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [F] [V], demeurant 52 RUE DES PIVOINES

SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [E] [Z], domicilié : 49 Quai Port

UNIQUE Président : Madame DURAND, Vice-président Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par