TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02541 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNUE Minute

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/02237 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FJH5 NAC : 70D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

L'original du devis ne pouvait être communiqué puisqu'il avait été adressé à EDF pour la prime énergie. Les prestations avaient été exécutées conformément au devis.

Elle s’interroge sur la qualité à agir de Mme [S] [Y] et de Mme [L] [R] en tant que locataires du logement et conteste le montant demandé pour les réparations à hauteur de 6 396,50 euros selon un devis

sa volonté à la SCI par LRAR du 14 février 2024, fait évaluer le bien et sollicité un cabinet d’expertise comptable pour l’évaluation des parts ; que cependant la défenderesse a refusé de valider le devis

que le constructeur ait fait procéder au paiement des travaux sans tenir compte d'un devis de l'entreprise intervenante.

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente

En défense, Monsieur [F] soutient que le devis du n° 202007039 était valable jusqu’au 31 août 2020 " sous condition de règlement de 30% à la commande" ; que de même, les devis n° 202007043 et n° 202007044

CONDAMNER l'EURL à leur verser 12 254,56 € de différence entre le devis initial et le devis de l'entreprise [Y].

SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 922 686 696, dont le siège social est sis 31 rue de Paris - 94220 CHARENTON LE PONT représenté par Me Lucille VALLET, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291, Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le 13 juillet 2023, la société CEAT a établi un devis n°15306985 estimant à 302,20 € le montant des réparations.

Ils ont par ailleurs fait établir un devis de reprise de la poutre, d’un montant de 10 400 €, et ont mis en demeure M.

Il expose qu’il a procédé par devis accepté pour chaque prestation et qu’il entend voir déclencher les garanties qu’il a souscrites et être garanti à hauteur des engagements contractuels réalisés auprès

de la société TRYBATEC, le devis de la société TECHEM, et le devis de la société OCEA.

: Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats et du prononcé : Madame DENIS

la signature du devis et ainsi son acceptation ; - ils ont réceptionné par mail l’intégralité des documents contractuels qui comprend le devis et ce dernier porte la signature de Monsieur [B] ; - ils