TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZD4P N° Minute : 26/00800

novembre 2023, Monsieur [C] [U] devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, avec les demandes suivantes : « - Condamner Monsieur [U] à verser à Monsieur [S], es-qualité de liquidateur amiable de la Société

Canopée gestion, ont fait assigner la société Foncia [Localité 1] Est devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : -Condamner la société Foncia [Localité 1] Est

-MAISON OCCITANE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mylène MENET, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [E] [N], [V] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mylène

Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

La société GOOGLE IRELAND LIMITED se présente dans ses conclusions comme une société de droit irlandais, offrant divers services en ligne pour les utilisateurs situés dans l’Espace économique européen

comme la société SHINE SAS qui lui a proposé d'investir son épargne dans des actions PORSCHE.

représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSE Entreprise Monsieur [F] [Z], dont le siège social

La société CREAPROM a acquis la parcelle voisine dans le but de faire construire une résidence. Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

de lui entre ces sociétés.

Par acte extrajudiciaire du 7 octobre 2024, a été dénoncée à Mme [Y] une saisie-attribution diligentée à la requête de la société IN'LU en vertu du jugement susvisé, pour ele paiement de la somme de 5.107,70

Suite à une cession de fonds de commerce en date du 25 juillet 2023 c’est désormais la société CROSSFIT LA GARDE 83, dont le dirigeant est Monsieur [C] [N], qui est aujourd’hui locataire.

[Adresse 2], représentée par ses dirigeants sociaux, dûment habilité à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, Société

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00779 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société

de la société CORA ; - mettre hors de cause la société CORA ; À titre subsidiaire, - juger que Madame [M] [I] n’apporte pas la démonstration de la réalité d’un préjudice direct, certain et personnel

En juillet 2017, la société [2] lui a proposé deux avenants de modification de poste, que Monsieur [X] a refusé de signer.

La personne rencontrée m'indique que la société DP LOGICIELS a été rachetée par SEPTEO mais pas la société DP & ASSOCIES.

diligentée par la société [O] [K] sur son compte bancaire ouvert auprès de la Banque Populaire Occitane, Juger qu’elle s’acquittera de la somme de 13 826,33 € en vingt-trois échéances d’un montant de

Une somme de 23 000 euros a d’ores et déjà supportée au titre des honoraires, la société ayant sollicité plusieurs conseils.