Sur la demande de dommages et intérêt au titre d’un préjudice de jouissance Monsieur [R] [S] et Monsieur et Madame [I] se prévalent d’un préjudice de jouissance et sollicitent respectivement les sommes

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement

celle proposée dans les conclusions ; - Autoriser la consignation des loyers sur un compte ouvert à la CARPA de [Localité 7] jusqu’à la réalisation des travaux de clos et de couvert permettant la jouissance

Lors de l’audience du 4 février 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [B], attachée à son service et munie d’un pouvoir spécial.

Lors de l'audience du 4 février 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [N], attachée à son service et munie d'un pouvoir spécial.

Au soutien de ses prétentions, la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE indique que Monsieur [A] [V]-[C]-[R] et Monsieur [T] [V]-[C]-[R] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement

2] [Localité 10] comparant en personne Madame [D] [C] épouse [T] née le 24 mai 1966 à [Localité 15] (HERAULT) demeurant [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Monsieur [N] [C], muni d'un pouvoir spécial

Sur la réparation du préjudice de jouissance : Madame [D] [U] soutient subir un préjudice de jouissance et sollicite à titre d'indemnisation le remboursement complet des loyers versés aux bailleurs entre

divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

FAIRE DROIT à la demande reconventionnelle de la société Fresh Services quant à demande de dommages et intérêts pour préjudice morale, pour les troubles de jouissances occasionnés par la société Delta

Ils en concluent que cette dépense relève des charges spéciales supportées par les lots numéro 2 et numéro 3 au titre de l'entretien de la toiture.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Elle affirme être également en droit de réclamer une réduction du loyer. Elle s'oppose à la demande reconventionnelle formée par la S.C.

La société a conservé la possibilité de faire fonctionner la résidence sur la période concernée et, du point de vue administratif, a conservé le droit à son activité déclarée.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

[B] [I] [Z] que celui-ci demande que l’expert évalue « les préjudices subis, notamment de jouissance et matériel ». De plus, M.

Artexia ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

de SAINT BRIEUC, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit