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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
Il résulte des articles L1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération.
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4bf
29 avril 2024
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
La responsabilité de la société CPH IMMOBILIER ne peut être engagée sur le fondement du dol.
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
Il restera, en tous cas, responsable des conséquences de tous travaux qu’il fera exécuter. 2° Division – Réunion Chaque lot ne pourra être aliéné, dévolu ou attribué de quelque manière que ce soit, qu
JCP
69d6ca59cdc6046d4791eadc
2 avril 2026
2025, Monsieur [M] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE afin de légitimer la retenue de l’entièreté du dépôt de garantie correspondant aux frais engagés
Quatrième Chambre
6712a4acd207776a5907d8a6
14 octobre 2024
Elle a estimé que la responsabilité de la clinique pouvait être totalement engagée en application des termes de l’article L1142-1 I du code de la santé publique et qu’il appartenait à son assureur d’adresser
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Par conséquent, la présente juridiction est compétente internationalement pour connaître de l'instance engagée contre la société ISSL, société établie en Irlande, État membre de l'Union européenne.
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
Or la société Copie France, qui se contente de soutenir que puisque le texte n’exclut pas de nouvelles mises en circulation, alors celles-ci doivent donner lieu à redevance, n’apporte aucun élément utile
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Ils concluent au fait qu'il s'agit d'un « engagement réciproque dans lequel une personne s'engage envers la [4] à effectuer les différentes missions énumérées par le contrat moyennant le versement de frais
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36f1
4 juillet 2025
S’agissant d’un acte unilatéral émanant du promoteur, qui, à cette date, avait déjà cédé l’emplacement de stationnement constituant le lot de copropriété numéro 56 en litige (l’acte de vente des époux
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
L'exclusion pose en substance le principe d'une garantie mais en exclut du bénéfice certains sinistres, en fonction des circonstances dans lesquelles celui-ci est survenu.
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
Elle rappelle que la Cour de Cassation exclut l’annulation d’actions lorsqu’elles ont déjà été réalisées et que seuls des dommages et intérêts peuvent être octroyés.
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
Pour la période postérieure au 30 juillet 2024, le contrat de bail renouvelé stipule en son article 9.3 " La régularisation de charges en fonction des dépenses réellement engagées, sera faite chaque année
1ère ch. - Sect. 1
669640baf5112d8edd0569f0
15 juillet 2024
la renonciation unilatérale par le preneur à une indemnité d’éviction; - or, le bailleur n’a accepté de signer le bail commercial qu’en raison des clauses relatives à l’indemnité d’éviction; - il ne
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9602
Par courriers des 9 janvier 2025 et 24 avril 2025, la [4] s’est excusée de son absence et a adressé les caractéristiques de sa créance.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d793ea43407b9102761
7 octobre 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
68e94d823ea43407b9102937
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102667
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