Il est rappelé qu'en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

Madame [O] [R] a été autorisée à produire, par note en délibéré, les justificatifs de ses ressources et charges avant le 27 juin 2024.

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière: Maeva PILLET, lors des débats Greffière : Selma BOUCHOUL, lors de la mise à disposition DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort

Cet accord étant conforme à l’intérêt de l’enfant, il convient de l’entériner selon les modalités qui seront reprises au dispositif du présent jugement.

JUGEMENT Prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

ordonner la capitalisation des intérêts ; ? condamner M.

ordonner la capitalisation des intérêts ; ?

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[H] de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la MDPH.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Il produit une estimation de sa retraite, dont il convient de préciser que son nom ne figure pas sur ce document, et il en ressort qu’il percevrait 1666 € par mois s’il partait à la retraite à 62 ans.

[V] [E] expose à l’audience percevoir le RSA et espérer rembourser une partie de la dette avec l’aide au logement, en l’état suspendue, dont il estime le montant total à 6000 euros.

1032 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 02 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

Elles soutiennent remplir les autres conditions de ressources et d'adaptation des lieux à la taille du ménage.

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de