Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme 21.130,19 euros en principal avec intérêts de retard au taux contractuel sur les loyers impayés et l’indemnité

parking (lot n°192 et 193) situés [Adresse 4] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 1350 euros, et 135 euros de provisions sur charges.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

[Y] [X] épouse [Z] demande la réparation de son préjudice et de condamner ALLIAND IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: - Préjudices patrimoniaux temporaires

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l'exécution provisoire Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi n'en dispose

] à lui payer à titre provisionnel, au titre des loyers et charges impayés du 9 décembre 2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, -Condamner Monsieur [E] [S] à lui payer à titre provisionnel

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur les demandes principales LOYERS IMPAYES * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.