Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [K], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [J] [L], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

La demanderesse a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 février 2024, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

[Y] [N] s’en rapporte sur la forclusion soulevée d’office.

être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il convient donc de prendre en considération que le premier incident de paiement non régularisé est fixé au 10 février 2023, de sorte que la forclusion biennale commence à courir à cette date et prend

Ce faisant, une annulation de retard ne repousse en rien la date du premier impayé non régularisé qui fait courir le délai biennal de forclusion.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité//découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d'office.

Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/01897 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ5S NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution

être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

provisoire de la décision à intervenir est de droit, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 9 juillet 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sans observations sur les moyens soulevés d'office par le tribunal, tirés de la forclusion et des