[G] [H] Assisté de Maître KUCHCINSKI Eric, avocat commis d’office, En présence de M.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à dire.

A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable

2224 et 2241 du Code civil.

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis sans papiers, je suis au centre de rétention depuis 28 jours.

et 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.La société EOS FRANCE demande au tribunal de : Déclarer l'opposition de Mme [I] irrecevable car tardive

[Z] [S] [W] Assisté de Maître Sandra VANSTEELANT, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis

Sa contestation du 16 septembre 2025, s'analysant comme une demande de vérification de créance, est dès lors irrecevable à la fois comme étant hors délai.

que très tardivement le sinistre, privant l’assureur dommages-ouvrage de ses recours à l’encontre des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs.

d’un an imparti pour agir et prévu comme tel par le régime des vices apparents du Code civil ; Par conséquent, REJETER comme irrecevables, prescrites et forcloses toutes les demandes formées à l’endroit

[G] [G] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme.

Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

- si le délai de dix ans est retenu pour pouvoir diligenter une action au titre de la garantie décennale ou au visa de l'article 1792-4-3 du code civil, en l'espèce, ce délai est expiré depuis le 16

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de X se disant [R] [N] soulève deux exceptions de nullité relatives d’une part à la notification tardive des droits en garde à vue et d’autre part relative à l

juge de la mise en état de voir : DECLARER l'action diligentée par Monsieur [X] [N] prescrite, DECLARER Monsieur [X] [N] irrecevable en ses demandes, CONDAMNER Monsieur [X] [N] à verser Mesdames

[D] [R] et les déclarer irrecevables ; sur le fond : - débouter Mme [U] [K] née [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la Sarl Ja Elec; - condamner Mme [K] née [O

Madame [Q] demande au tribunal de : déclarer Monsieur [I] [H], Madame [X] [H] et Madame [Y] [O] irrecevables et mal fondés en leurs demandes, En toute hypothèses, les débouter de la totalité de leurs

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

, faute d’appréhension intervenue avant le dépôt du dossier et en raison de l’interdiction légale des voies d’exécution ; — DIRE ET JUGER que les demandes en paiement au-dela du plan sont sans objet, irrecevables