Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant

de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient

pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard

pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n'aura pas exercé ses droits au plus tard

et de le ramener au domicile de l’autre parent ; Avec les précisions suivantes : - Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement

) ou relative à l’entretien courant de l’enfant, Fixons la résidence de l’enfant mineur [W] au domicile de Monsieur [V] [U] ; Disons que les parties pourront convenir à l’amiable des modalités d’exercice

[N] [Y] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit des enfants mineurs [M], [I], [J], [X], et, à défaut d'accord : *en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines

exclusivement par la mère sur l’enfant mineur ; Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant

d’accueil ; CONDAMNE Monsieur [H] [X] à effectuer les trajets pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, et à en assumer seul le coût financier ; FIXE le lieu d’échange de l’enfant au

venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droits de visite et d’hébergement

Localité 7] pour raisons professionnelles ; DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que Monsieur [U] [D] devra être présent au domicile ou sur le lieu de vacances lors de l’exercice

père les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, à charge pour le parent non hébergeant d’assumer les trajets afférents à l’exercice

Si un jour férié ou chômé précède ou suit la fin de semaine de l’exercice de ce droit, ce dernier sera étendu à ce jour.

[F] dans l’exercice de ses droits; Qu’en outre, et de façon surabondante, il a été constaté, dans le temps du délibéré, que la juridiction de céans n’avait pas convoqué le curateur de M.

ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la

ou de la quinzaine suivante 18 heures pour la première partie, et du samedi 18 heures jusqu’au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde partie, Dit que pour l’exercice

d’accueil ; CONDAMNE Monsieur [J] [L] à effectuer les trajets pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, et à en assumer seul le coût financier ; CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à Madame

 ; DIT que faute pour le père d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice

exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ; CONSTATE l’accord des parents afin que Monsieur [O] [Z] accompagne [N] et [T] à leurs entraînements et / ou tournois sportifs lors de l’exercice

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit