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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece305f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e71894f7f4d2e0a91bb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, le montant devant lui être restitué doit être réduit au capital restant dû, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des échéances mensuelles seront imputées sur le capital restant dû

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de délais et d’imputation des paiements sur le capital fondée sur l’article 1345-1 du code civil, elle expose ne pas être payée régulièrement de ses missions d’interprète judiciaire, qu’

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

 : Déclarer la Société [5] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, Y faisant droit Juger que la Caisse n'a pas mis la Société [5] en mesure de vérifier le bien-fondé de l’'imputation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb991cdc6046d473ab6be

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1342-10 alinéa 2 du Code civil dispose que « A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur

Source officielle
TJ

Surendettement

698379ddcdc6046d47e6de9f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[F] a mentionné sur sa déclaration d’impôts 2021 définitive des charges de familles d’un enfant mineur en garde alternée et de dépenses ouvrant droit à des crédits d’impôts de 11 228 euros relatives à

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance (article L.733-1 du code de la consommation) ; - imputer

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb6458

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte en outre des déclarations d’impôts déposés par M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

S’agissant des sommes imputées à M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff3b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au seul copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5b7b89538338ecde58f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

prescription biennale) outre la possibilité de s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, étant entendu qu'il conviendra d'ordonner l'exonération de la majoration des intérêts au taux légal et l'imputation

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6684456c8bcff606d9c53f1f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

son recours à ce stade de la procédure, les dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impliquent l'imputation

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d62553d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par note en délibéré en date du 19 juin 2025, le conseil des époux [W] indiquait que les sommes de 194€ avait été imputées à tort sur le compte des locataires et produisait un décompte laissant apparaître

Source officielle
TJ

Procédures orales

67f0331f02fc178212f81df3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle explique que l’imputation d’une facture de verrou dont elle n’a jamais eu les clés est injustifiée, qu’elle n’a pas apprécié le silence de son propriétaire et qu’elle fait de ses demandes une affaire

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640d1f5112d8edd056d61

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils sollicitent le paiement d’une somme représentant le montant de la réduction d’impôt escomptée, ainsi que la perte de chance de bénéficier d’une source de revenus complémentaires avec ladite somme,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

au titre de l'année 2017, rectifiant toutefois le montant de la cotisation due au titre de cette période à 7.580 euros au lieu de 7.930 euros, et réclamant le reliquat restant dû, à la suite de l'imputation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8829d88ba22ff74f9c93

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Saisies immobilières N° RG 23/00259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C252R N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDEUR SERVICE DES IMPOTS

Source officielle

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