CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece305f
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls
66ad36e3d5af8a921ece307a
PCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91bb
5 juillet 2024
Cependant, le montant devant lui être restitué doit être réduit au capital restant dû, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des échéances mensuelles seront imputées sur le capital restant dû
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
Sur la demande de délais et d’imputation des paiements sur le capital fondée sur l’article 1345-1 du code civil, elle expose ne pas être payée régulièrement de ses missions d’interprète judiciaire, qu’
J.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d8
7 juillet 2025
: Déclarer la Société [5] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, Y faisant droit Juger que la Caisse n'a pas mis la Société [5] en mesure de vérifier le bien-fondé de l’'imputation
3ème Chambre
6a0cb991cdc6046d473ab6be
19 mai 2026
L’article 1342-10 alinéa 2 du Code civil dispose que « A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur
Surendettement
698379ddcdc6046d47e6de9f
5 janvier 2026
[F] a mentionné sur sa déclaration d’impôts 2021 définitive des charges de familles d’un enfant mineur en garde alternée et de dépenses ouvrant droit à des crédits d’impôts de 11 228 euros relatives à
PPEP Surendettement
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
21 mai 2026
en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance (article L.733-1 du code de la consommation) ; - imputer
9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
Il résulte en outre des déclarations d’impôts déposés par M.
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
S’agissant des sommes imputées à M.
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff3b
7 octobre 2024
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au seul copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement
JEX cab 4
662fe5b7b89538338ecde58f
25 avril 2024
prescription biennale) outre la possibilité de s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, étant entendu qu'il conviendra d'ordonner l'exonération de la majoration des intérêts au taux légal et l'imputation
19eme contentieux médical
6684456c8bcff606d9c53f1f
1 juillet 2024
son recours à ce stade de la procédure, les dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impliquent l'imputation
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d62553d
4 juillet 2025
Par note en délibéré en date du 19 juin 2025, le conseil des époux [W] indiquait que les sommes de 194€ avait été imputées à tort sur le compte des locataires et produisait un décompte laissant apparaître
Procédures orales
67f0331f02fc178212f81df3
4 avril 2025
Elle explique que l’imputation d’une facture de verrou dont elle n’a jamais eu les clés est injustifiée, qu’elle n’a pas apprécié le silence de son propriétaire et qu’elle fait de ses demandes une affaire
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits
669640d1f5112d8edd056d61
11 juillet 2024
Ils sollicitent le paiement d’une somme représentant le montant de la réduction d’impôt escomptée, ainsi que la perte de chance de bénéficier d’une source de revenus complémentaires avec ladite somme,
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
au titre de l'année 2017, rectifiant toutefois le montant de la cotisation due au titre de cette période à 7.580 euros au lieu de 7.930 euros, et réclamant le reliquat restant dû, à la suite de l'imputation
Saisies immobilières
673f8829d88ba22ff74f9c93
10 octobre 2024
Saisies immobilières N° RG 23/00259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C252R N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDEUR SERVICE DES IMPOTS
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