Sur la demande de provision au titre des loyers Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Par jugement du 19 janvier 2021, signifié le 4 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 32.095 € le montant de l’indemnité d’éviction toutes causes confondues due par la société

Sur les demandes provisionnelles : L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du

Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

tenant à l'absence de caractère réel et sérieux du motif du congé, la SCI MIJEST, qui a déjà sollicité la validité d'un précédent congé pour vente dont elle a été déboutée par ordonnance du 25 mars 2021

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En l’espèce, la SARL JL étant occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à la SARL CDVIOT, l’indemnité d’occupation réclamée à titre provisionnel par celle-ci n’est pas sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

Il ajoute que l’obligation des sociétés [17] et [23] à son égard n’est pas sérieusement contestable quand bien même elle serait contestée par ces sociétés.

Il ajoute que l’obligation des sociétés [16] et [22] à son égard n’est pas sérieusement contestable quand bien même elle serait contestée par ces sociétés.

Cependant, il n'y a pas lieu en l'espèce de remettre en cause l'application de la clause résolutoire alors que le preneur accepte de quitter les lieux mais remet uniquement en cause le fait qu'il devait

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Elle souligne l'absence de décompte produit ne permettant pas de faire les comptes entre les parties.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

cas de litige entre l’employeur et la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse