MOTIFS Le 2 avril 2025, la compagne de Monsieur [X], Madame [E] a sollicité les services de police suite à un différend avec son compagnon au cours duquel elle a reçu des coups au visage suite à une soirée

Dans son courrier d’opposition, madame [Z] [R] sollicite le recalcul des sommes exigées, estimant que la caisse a commis une erreur manifeste pour les cotisations appelées sur la période considérée.

La demande est rejetée.

[R] [Z] Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Aux termes de l’article L.3211-8 du CSP : “Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou

Monsieur [L] ne permet pas ainsi au tribunal de reconstituer les débats qui auraient eu lieu devant la cour d'appel sur ce point et ne justifie donc d'aucune perte de chance d'obtenir gain de cause à ce

Rejetons les irrégularités soulevées.

Concernant la notification des droits en matière de demande d'asile, effectuée à l'arrivée eu centre de rétention administrative, il apparaît que l'agent de la PAF a sollicité 3 interprètes successifs

[X] [I] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CC5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

de Me Sophie MARAL, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En présence du représentant de M.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

[G] [L] _______________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M.