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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

mise en demeure et de la lettre notifiant la résiliation du contrat.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4ad42

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par jugement du 08 juin 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2020 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d015ebcdc6046d4705fd53

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Après des échanges infructueux entre le 5 mai et le 19 juillet 2022 sur les termes d’un contrat d’exposition et le sort des oeuvres confiées, leur collaboration a pris fin.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa431e9a46d1f5a7698f9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat à la date du 24 mai 2023.

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7626

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SOFINCO CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 42207429964, Société ONEY BANK, Société ONEY BANK Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [R] [Z

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573531296b51ba2b11776

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils soutiennent que ces lettes de refus de financement respectent les prescriptions du compromis de vente, et contestent avoir concouru à la défaillance de la condition suspensive contractuellement prévue

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 1341 du Code civil dispose que créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] a signé avec la société MARNE ET FINANCE un avenant "type B" modifiant les conditions d’exécution du pacte d’associés, afin de reporter, sur une nouvelle période de cinq années, le paiement de la créance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] [Y] [H] [D] et Mme [P] [J] [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, A titre principal, - la constatation de l’acquisition

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc41e74459e0c7edcdf0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en résulte que la non-réalisation de la condition suspensive autorise le vendeur à constater la caducité de la vente.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du contrat Garantie perte totale et irréversible d'autonomie Vous êtes accepté, aux conditions du contrat Garantie incapacité de travail Vous êtes accepté, aux conditions du contrat, à l'exclusion

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e790681d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs partiellement exécuté le contrat, la régularité de la signature sera en conséquence reconnue.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c5946e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177610

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon contrats des 15 janvier 2020, 11 mars 2020, 22 octobre 2020, 19 février 2021, 20 mars 2021 et enfin du 26 mai 2021, Mme [F] [T] [U] a obtenu une autorisation de découvert exceptionnelle sur le compte

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[30] venant aux droits de la [21] a formé un recours au service de la [15] le 27 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé réception sollicitant la vente du véhicule objet du contrat de crédit

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4de4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] et Mme [L] ont régularisé un compromis de vente, lequel prévoyait les conditions suspensives habituelles, notamment de financement, outre une clause pénale de 24 900 euros en cas de défaillance, et

Source officielle

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