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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a16111ecdc6046d4708aee2
26 mai 2026
mise en demeure et de la lettre notifiant la résiliation du contrat.
1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
Par jugement du 08 juin 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2020 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur
3ème chambre 2ème section
69d015ebcdc6046d4705fd53
3 avril 2026
Après des échanges infructueux entre le 5 mai et le 19 juillet 2022 sur les termes d’un contrat d’exposition et le sort des oeuvres confiées, leur collaboration a pris fin.
Contentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat à la date du 24 mai 2023.
JCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
SOFINCO CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 42207429964, Société ONEY BANK, Société ONEY BANK Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [R] [Z
5ème CHAMBRE CIVILE
670573531296b51ba2b11776
8 octobre 2024
Ils soutiennent que ces lettes de refus de financement respectent les prescriptions du compromis de vente, et contestent avoir concouru à la défaillance de la condition suspensive contractuellement prévue
1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
L’article 1341 du Code civil dispose que créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
[K] a signé avec la société MARNE ET FINANCE un avenant "type B" modifiant les conditions d’exécution du pacte d’associés, afin de reporter, sur une nouvelle période de cinq années, le paiement de la créance
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
[L] [Y] [H] [D] et Mme [P] [J] [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, A titre principal, - la constatation de l’acquisition
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
Il en résulte que la non-réalisation de la condition suspensive autorise le vendeur à constater la caducité de la vente.
5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab72
10 avril 2025
du contrat Garantie perte totale et irréversible d'autonomie Vous êtes accepté, aux conditions du contrat Garantie incapacité de travail Vous êtes accepté, aux conditions du contrat, à l'exclusion
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus
PPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e790681d
14 janvier 2025
Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs partiellement exécuté le contrat, la régularité de la signature sera en conséquence reconnue.
Chambre 22 / Proxi référé
65970039f74364d4a5c5946e
29 décembre 2023
L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
Ch4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
Selon contrats des 15 janvier 2020, 11 mars 2020, 22 octobre 2020, 19 février 2021, 20 mars 2021 et enfin du 26 mai 2021, Mme [F] [T] [U] a obtenu une autorisation de découvert exceptionnelle sur le compte
Surendettement
695ec79fcdc6046d478c1443
5 janvier 2026
[30] venant aux droits de la [21] a formé un recours au service de la [15] le 27 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé réception sollicitant la vente du véhicule objet du contrat de crédit
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4de4
elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent.
2ème Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa876
[I] et Mme [L] ont régularisé un compromis de vente, lequel prévoyait les conditions suspensives habituelles, notamment de financement, outre une clause pénale de 24 900 euros en cas de défaillance, et
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