octobre 2023 au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier [Adresse 7], par laquelle Monsieur [W] et Madame [O] demandent l’annulation des résolutions n°4-1, 4-2, 4-5 et 4-6, 5-1 à 5-5 de l’

Lors de cette audience, Mme [W] [S], comparant en personne, précise ses demandes susmentionnées.

la somme de 1173.48 euros au titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dans la limite

7] Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5 881,97 € au titre des loyers et charges échus au 12 septembre 2023.

L’article 1907 du même code dispose : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 27 juillet, 02 et 03 août 2022, Mme [X] [O] a fait citer la compagnie MAAF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet

A l'audience du 02 septembre 2025, la SOREQA représentée par son avocat a plaidé conformément à ses écritures. Le commissaire du gouvernement n’a pas comparu.

[J] [W] , comparant en personne, a maintenu sa demande de délai, réduite à 12 mois conformément à la loi du 27 juillet 2023.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

1er mars 1977 au 4 février 1982.

Monsieur [Y] [P] soulève la nullité du congé en se prévalant des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

À l’audience du 7 novembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Scp [W] régulièrement assignée à Monaco selon les modalités prévues par la convention du 21 septembre 1949, n’

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

La Croix-Valmer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 405,73€ à compter du 20 octobre 2024, ainsi que la somme de 3907 € à titre de provision sur les loyers impayés, arrêtée au 5 septembre

2025, terme de septembre 2025 inclus.

2024 copie et grosse le : à copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TENUE le 10 Janvier 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I], [N] [D] et Madame [K], [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1948 à [Localité 13] (78).

Code NAC 58Z DEMANDEURS Mme [U] [P] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 13] (08) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de

Les lots ont été vendus sous le bénéfice des lois afférentes aux loueurs en meublés de tourisme (LMP et LMNP).