Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

le bien locatif tout en disposant parallèlement d’un patrimoine immobilier où il pourrait se loger.

DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : L. PENNEL GREFFIER lors du délibéré : E.

du 6 juillet 1989 prise en son article 24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023.

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, lorsque les charges locatives donnent

CJ, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S.

en date du 23 octobre 2023, la SAS CIMMEST, prise en la personne de son représentant légal, a donné à bail à Monsieur [R] [Z] un logement n° 12 situé [Adresse 1] à [Localité 5] (57), pour un loyer mensuel

Cette sous-location, qui résulte d’un premier acte sous seing privé du 9 novembre 1972, a fait l’objet de plusieurs renouvellements, notamment par acte du 23 juillet 1998, pour une durée de 9 ans à compter

Aux termes de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le prix de vente du véhicule avait été fixé à la somme de 9.000 euros pour un kilométrage de 61.750 km.

Après avoir vu le véhicule une première fois, l’acquisition s’est faite dès lors que Madame [H] [Y] a produit un chèque au prix d’achat, Monsieur [S] [U] signant le certificat de cession et présentant

actif de Madame [S] au prix de 140.000 euros, représentant près du quart du passif initialement déclaré.

En l’occurrence, compte tenu du mesurage loi Carrez de la surface en cause et du prix moyen de location, l’expert a considéré, en prenant comme date initiale la date de détection des infiltrations, soit

Il estime le loyer de marché des locaux à la somme de 60 581 euros par an et la valeur locative à 50 726 euros, et considère par suite qu'à l'occasion d'un renouvellement le 1er avril 2014 le loyer aurait

en date du 15 mars 2012, Monsieur [N] [C] a pris à bail à Madame [Z] [A] née [Y] un appartement situé 8 rue Saint Louis au HAVRE (76620), moyennant un loyer de 385 €, outre une provision sur charges de

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PAR Madame [X] [U] née [I] AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

En effet, si Madame [V] [R] indique avoir signé un bail avec un dénommé [C] [P] (contrat de location que le commissaire de justice a pris en photographie), le dénommé [C] [P] n'est pas le propriétaire

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [E] a fait signifier à Monsieur [L] [X], par acte d’huissier de justice en date du 28 juin 2024, un commandement de payer la somme principale de 3 508,15

Ainsi dans l'hypothèse où les cotes des plans contractuels sont supérieures ou inférieures à 5%, la non-conformité contractuelle est avérée et l'acquéreur est en droit de solliciter une diminution du prix

La maison située à [Localité 11] a été vendue par les consorts [A] à Madame [F] [J] selon acte notarié en date du 30 décembre 2021 moyennant le prix principal de 610 000 euros.