Sur la demande de communication de pièces sous astreinte, ils soutiennent que Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] sollicitent la communication du mandat de gestion qu’ils détiennent déjà, de

Le plombier mandaté par le syndicat des copropriétaires a rendu un rapport lacunaire mais a relevé un taux d’humidité important dans les parties privées et communes ; que Madame [E] [F] a mandaté un commissaire

Par acte sous seing privé du 31 décembre 2014, la SARL IMMOBILIERE PARIROC mandatée par la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT a donné à bail cet appartement à Monsieur [D] [H] [V] en contrepartie d'un

Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame

et de nul effet « l’ordonnance entreprise » (sic) ; - « annuler le commandement de payer du » (sic !)

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

Madame [N] [C] est décédée le 27 juin 2022 à [Localité 7], sans laisser d’héritiers.

Le fonds commun de titrisation FEDINVEST III ayant pour société de gestion, la société FRANCE TITRISATION, représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution, in limine litis, de juger nulle

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

délivrée le: à [13] Me Françoise PILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Jugement du 10 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame

JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03022 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQH2 AFFAIRE : [P] / [R] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame

MINUTE N° : 26/00915 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01652 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC2B AFFAIRE : [V] / [T] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame

Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière, Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 09 mars 2026, prorogé au 31 mars

Le 21 septembre 2022, le commissaire de justice mandaté par la société EOS FRANCE a dressé un procès-verbal de saisie-vente au domicile de Madame [K].

Par actes en date des 16, 20 et 22 juin 2023, Mesdames [H] [X] et Madame [C] [X] ont assigné Monsieur [Z] [X], Madame [E] [X], Madame [V] [X] veuve [M] et Madame [W] [X] aux fins d’ouverture des opérations

PARTELIOS HABITAT, représentée par Madame [Q] [F] aux termes d'un mandat en date du 18/09/2023 versé aux débats, sollicite ainsi qu'il en résulte de la note d'audience le bénéfice de l'acte introductif

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de l’audience et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] representée par Madame [C] [E] et Madame [K] [O], munies d’un pouvoir ET DEFENDEURS

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] representée par Madame [H] [L] et Madame [T] [J], munies d’un pouvoir ET DEFENDEURS

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.