immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 912 981 669 dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, madame [N] [J] [F] [H] domiciliée en cette qualité audit siège, marchand

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

compte de la nature des activités commerciales, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction, dans le cas : D’une perte de fonds : la valeur marchande

La destination est la suivante : " commerce de marchand de vins et restaurant ".

Lors de l’audience du 13 octobre 2025, l’immeuble saisi a été adjugé pour moitié à la SAS Anjou Inves Immo et pour l’autre moitié à la SAS MD Patrimoine, marchands de biens, au prix de 192 000 euros, outre

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

[W] et son assureur la MAF et la SACET et son assureur la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Marchand TBI,

meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Décision du 2 mai 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/05891 Ces éléments montrent qu'il exerçait une activité de marin pour la CGM, au sein de la marine marchande entre les

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Ces éléments montrent qu'il exerçait une activité de marin pour la CGM, au sein de la marine marchande entre les années 1949 et 1977 et qu'il était alors domicilié à [Localité 5].

Le commissaire de justice mandaté a constaté que le logement paraissait vraisemblablement abandonné, il a relevé la présence de « beaucoup de toiles d’araignées » et de meubles sans valeur marchande.

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INEO HAUTS-DE-FRANCE [Adresse 31] [Localité 10] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur

biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de bien dépourvus de valeur marchande

professionnelle autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant d’apprécier le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : a/ d’une perte de fonds : valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux , tous les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dans le cas: 1°) D’une perte de fonds: valeur marchande