des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;   DIT que cette

résiduel de la soulte en principal (20.000 €), aux frais du commandement (174,57 €) ainsi qu'à l'émolument prévu à l'article A444-31 du Code de commerce, somme non contestée par Madame [L] [O] en principal

La décision de recevabilité rendue par la commission est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. III.

cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

A titre principal Sur la créance de la CAGEFI - sur l’absence de décompte détaillé Il ressort des pièces versées au débat que la CAGEFI a octroyé un prêt notarié le 5 décembre 2006 pour un montant de

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont ceux des sommes versées par la caution pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et non

[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander de : - à titre principal, constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du

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débiteur.

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

créancier ; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque

dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s'il y a lieu.

Concernant la nullité pour vice de consentement allégué, elle argue qu'aucune réticence dolosive ne peut être imputée au vendeur relativement aux conditions d'obtention du crédit d'impôt dans la mesure

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [K] à payer à Monsieur [H] [P] la somme totale de 7 000,00 € à titre de provision à valoir sur le remboursement du prêt consenti en novembre 2023.

demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle la SA CREATIS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.

Elle a transmis différentes pièces dont le conseil de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a pu prendre connaissance à l'audience, avant les débats.

Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder