, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure" ; Que le moyen

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ruben GARCIA son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la

Le moyen soulevé sera donc écarté.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de laissez passer consulaire et demande de vol L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen à soulever.

Le représentant de l’administration maintient sa requête et ne forme aucune observation sur le moyen soulevé relatif à l’irregularité du contrôle. M.

X se disant [R] [S] [P] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure motifs pris : - de l’absence d’interprète lors de la notification des droits inhérents à son placement en garde

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et sur la requête préfectorale en prolongation L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - absence de perspective d’éloignement à bref délai - absence de caractérisation du trouble à l’ordre

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : 3 moyens.

Le tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d'office, notamment la forclusion et la déchéance du terme, et tirés de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts