DÉCISION : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01193 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSHY / 01ère Chambre AFFAIRE : [V] / COMMUNE DE SUMENE DÉBATS : 03 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

R. 3211-19. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement par devant la cour d'appel de Paris, laquelle a rendu son arrêt le 30 mars 2017.

A titre subsidiaire, la défenderesse à l’action indique que les appels de fonds auraient toujours été délivrés en temps utiles, ce qui autoriserait la prescription des demandes antérieures au 21 mai 2019

Monsieur [I] [F] a fait appel de cette décision et la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance du 30 mars 2025.

Par acte du 13 juin 2022, la Cour d’appel de [Localité 7] a certifié qu’il n’avait pas été relevé appel de ce jugement.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

[H] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

DEBATS: à l’audience publique du 17 Décembre 2025, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 09 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 5]

En défense, l'établissement public 13 HABITAT, faisant valoir les moyens tels qu'invoqués au soutien de ses prétentions dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

forme d'hospitalisation complète de Madame [W] [M] épouse [H] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

justifiés de la Société HOLDING [B] » Sur les demandes annexes Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société [C] Services les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,