II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Par ordonnance rendue le 21 mars 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société Touat Menuiserie, qui avait sollicité un renvoi dont la juridiction n’avait

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.

de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Sur les dépens La SAS [Localité 12] 12 MOZART, partie demanderesse à la mesure d’instruction, gardera la charge des dépens.

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. Le même jour, un autre avocat s'est constitué aux lieu et place du précédent.

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

désigné par le juge des référés par ordonnance du 2 février 2021 ait déposé son rapport d’expertise.

AXA FRANCE IARD ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE : Syndic. de copro.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2023 et l’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 16 mai 2024.

” - l’article 1535-3, “en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

[V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande dirigée contre M.

Le 1er mars 2016, la « Vénus au voile », exposée à l’hôtel de Caumont à Aix-en-Provence comme une œuvre clé de la collection du Prince du Liechtenstein, a été saisie par madame [F] [R], juge d’instruction

Par ordonnance du 5 mai 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise médicale et désigné le professeur [L]. L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 1er février 2024.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

ou en cours devant une autre juridiction” et du “contournement des stipulations contractuelles”, justifient de renvoyer leur examen à l’issue de l’instruction et devant la formation de jugement, appelée

Sur les demandes de provision : Sur le fondement de l’article 789 2°, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour

LA BELLE ETOILE C/ SCCV ILOT 2 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL RACINE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF JANVIER