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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8af
29 avril 2024
des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [K] [S] [E] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 467,32 euros avec intérêts légaux
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76 %, soit à un montant quasiment identique.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
[F] [C] la somme de 1 960 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte d’intérêts du fait de l’immobilisation du capital ; CONDAMNE la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE à payer 1 000 euros
66843f7b8bcff606d9c38f80
2 mai 2024
condamner Mme [M] [K] au paiement : od'une somme de 3 226,66 €, au titre du prêt CFR20220311X3H1N5T assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 23 juin 2023 ; od'une somme de 3 046,11 €, au
18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a44
2 octobre 2024
une somme plus forte ni moindre.
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
des sommes suivantes : - 33.755,43 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,99 % à compter du 21 novembre 2023, - 500 euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de
PCP JCP fond
66201390f05edb385fb2b2d5
17 avril 2024
suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Chambre 1/Section 5
68e88b5f3ea43407b9fbaf50
9 octobre 2025
meubles ; Etre autorisée à conserver le dépôt de garantie ;Condamner la société AEF à lui payer à titre provisionnel :une somme de 1.678,78 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du28 octobre
Annexe Rue de Crosne
69d02bcecdc6046d4707a5db
3 avril 2026
[D] [I] au paiement de la somme principale de 1 621,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cbfd8239f1252f76f0
1 juillet 2024
de cette indemnité, -condamnation de Monsieur [J] [E] à lui payer les sommes suivantes : * 3 311,52 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 17 août 2023 sur la somme de
4ème chambre civile
6a10c7b2cdc6046d479dec10
22 mai 2026
taux d’intérêt du contrat, et au paiement de frais non visés par cet article.
69967c82cdc6046d47e600c5
12 janvier 2026
[B] [K] au paiement de la somme principale provisionnelle de 2 967,05 euros au titre des arriérés de loyer ; -Condamner M.
69a9da7ccdc6046d47a4aed3
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
0P3 P.Prox.Référés
689b874440cd0f0b3d004076
10 octobre 2024
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [U] [Y] le 4 janvier 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 334,02 euros en principal.
PCP JCP ACR référé
65d64dcc87daf743d9a54c56
31 janvier 2024
de ses meubles dans un garde-meuble, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de
669022fe766d1156dbbed3d6
10 juillet 2024
des biens meubles,Sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1500 euros à compter de la décision et jusqu'à libération effective des lieux,Sa condamnation au paiement d'une
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80651
1 avril 2025
Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [T] [K] au paiement de la somme de 18 000,00 € arrêtée au au jour de l'audience.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196b0
19 avril 2024
des sommes suivantes :2 618,71 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant
Ctx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f81
3 juillet 2024
des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs, condamner solidairement Madame [U] [F] et Monsieur [I] [C] au paiement de la somme de 7.080 euros au titre de l'arriéré locatif, d’une indemnité
65d3a4ecc9d5768f5966fafc
25 janvier 2024
[D] [X] au paiement d’une somme de 9 635,29 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; à titre subsidiaire : prononcer la
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