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1 469 résultats pour « paiement des intérêts conventionnels sur les sommes sequestrées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8af

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [K] [S] [E] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 467,32 euros avec intérêts légaux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76 %, soit à un montant quasiment identique.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [C] la somme de 1 960 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte d’intérêts du fait de l’immobilisation du capital ; CONDAMNE la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE à payer 1 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f80

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

condamner Mme [M] [K] au paiement : od'une somme de 3 226,66 €, au titre du prêt CFR20220311X3H1N5T assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 23 juin 2023 ; od'une somme de 3 046,11 €, au

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0e38de0398b5179a44

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

une somme plus forte ni moindre.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des sommes suivantes : - 33.755,43 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,99 % à compter du 21 novembre 2023, - 500 euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201390f05edb385fb2b2d5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b5f3ea43407b9fbaf50

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

meubles ; Etre autorisée à conserver le dépôt de garantie ;Condamner la société AEF à lui payer à titre provisionnel :une somme de 1.678,78 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du28 octobre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bcecdc6046d4707a5db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] [I] au paiement de la somme principale de 1 621,87 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cbfd8239f1252f76f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de cette indemnité, -condamnation de Monsieur [J] [E] à lui payer les sommes suivantes : * 3 311,52 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 17 août 2023 sur la somme de

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b2cdc6046d479dec10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

taux d’intérêt du contrat, et au paiement de frais non visés par cet article.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69967c82cdc6046d47e600c5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[B] [K] au paiement de la somme principale provisionnelle de 2 967,05 euros au titre des arriérés de loyer ; -Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da7ccdc6046d47a4aed3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874440cd0f0b3d004076

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [U] [Y] le 4 janvier 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 334,02 euros en principal.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dcc87daf743d9a54c56

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de ses meubles dans un garde-meuble, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fe766d1156dbbed3d6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des biens meubles,Sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1500 euros à compter de la décision et jusqu'à libération effective des lieux,Sa condamnation au paiement d'une

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80651

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [T] [K] au paiement de la somme de 18 000,00 € arrêtée au au jour de l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196b0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

des sommes suivantes :2 618,71 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs, condamner solidairement Madame [U] [F] et Monsieur [I] [C] au paiement de la somme de 7.080 euros au titre de l'arriéré locatif, d’une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ecc9d5768f5966fafc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] [X] au paiement d’une somme de 9 635,29 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; à titre subsidiaire : prononcer la

Source officielle

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