de ces séquelles (Cass. soc., 12 nov. 1998, no 97-40.140, Bull. civ.

S’agissant de la portée de la clause, il admet que celle-ci, visant la possibilité pour le preneur de « remettre en question le loyer », mais non expressément d’en suspendre le paiement, est peu claire

représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA, avocat au barreau de VANNES SAS ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP) dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 3] non

CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats associés au Barreau du MANS Créancier poursuivant la vente, ET : Monsieur [T], [K] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non

W] Monsieur [P] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Aurélie FAURE Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

En conséquence ce poste de réclamation est rejeté.

sur les charges de copropriété arrêtées au quatrième trimestre 2025 et non 2024, comme indiqué par erreur dans la phase conclusive de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [G] [S] est responsable des chiens dont il a la garde, qui sont dangereux car ils divaguent sur les diverses parcelles, non seulement à l’égard de

le 8 février 2025 et revenues avec la mention "pli avisé et non réclamé".

2026 demandant au juge des référés de : «- corriger l’omission de statuer affectant l’ordonnance du 21 janvier 2026 en complétant les condamnations suivantes de la façon qui suit; - Compléter les deux postes

de préjudice non susceptibles d’un recours de l’Etat tiers payeur et de condamner [O] [X] à lui payer 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réserver les dépens.

Elle conteste la portée de la jurisprudence invoquée. 29.

Dans le même acte notarié, Mme [D] [V] s’est portée caution solidaire. Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, les époux [O] ont fait signifier à M.

L’article 691 du même code dispose que les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

[J] [S] à percer le mur de façade pour remplacer la fenêtre existante par une porte fenêtre donnant sur la terrasse de gauche et procéder à l'aménagement de cette terrasse sous diverses conditions.

Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [F] [D] [B] a fait assigner monsieur [P] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de

Elle fait valoir que l’avis du CRRMP est motivé et que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie le tribunal est tenu de désigner un second CRRMP.

[S] [O] – l’EARL [U] [S] [O], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01845 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYMY JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX