Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, le bailleur a notifié un congé avec offre de renouvellement, avec un loyer porté à 96.500 euros par an contre 71.891 euros.

Le montant de l'actif net à partager se porte donc à la somme de ( 84 126,20 euros – 5 493,50 euros) 78 632,70 euros.

de la caducité est que l’acte doit être valablement formé.

Entre temps, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, la société Electronic controls company, la société Ecco safety group UK et la société ESG France ont fait assigner la SAS VASA devant le

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 octobre 2020, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION (maître d’ouvrage) a confié à un groupement, composée de Monsieur [O] [S], architecte, et du BE CERTIB, la mission de maîtrise

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [D] [P] a fait assigner la société d’assurance SMABTP et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a sommé Madame [W] [D] et Monsieur [J] [V] de quitter les lieux.

de PARIS substituée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Page EXPOSE DU LITIGE Par acte

C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 4 et 5 mars 2025, Madame [S] [V] a fait assigner la société d'assurance SERENIS et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

Par acte séparé, Monsieur [S] [Y] s'est porté caution solidaire pour une durée de 12 ans. Monsieur [L] [I] est décédé le 12 janvier 2023.

Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Par acte extrajudiciaire du 20 mai 2025, Mme [C] [K] épouse [L] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [Y] [N] veuve [Z] lui faisant commandement, en substance, de

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, Madame [P] [D] a fait assigner la société d'assurance AXA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

au quatrième trimestre 2023 inclus, augmentée de pénalités de retard et du coût de l'acte.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 24 janvier 2019, la SCCV [Localité 6] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [G] [E] et madame [L] [V] épouse [E], un appartement (

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 30 juin 2021 au plus tard, à la fin du 2e trimestre 2021.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 30 juin 2021 au plus tard, à la fin du 2e trimestre 2021.

Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte