Elle ajoute que les circonstances de l’incident du 24 janvier 2022 restent particulièrement floues.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Enfin, Mme [K] déclare que son époux s’est acquitté en vain de primes au titre du risque décès.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] [O] affirme que le bon de commande doit être annulé au motif qu’il ne respecte pas les dispositions d’ordre public prévues par le code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La défenderesse soutient qu’il n’existe en l’espèce aucun risque de change puisque les demandeurs percevaient une rémunération en franc suisse à la date de souscription du prêt en devises.

Il forme les prétentions suivantes : “DIRE le requérant recevable en sa contestation et bien fondé en toutes ses demandes a l°encontre de Monsieur [H] ; Et en conséquence, a titre principal : ORDONNER

en audience publique du 10 Février 2025 MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

En l’espèce, la SA BPCE FINANCEMENT ne justifie pas avoir consulté le fichier des incidents de paiements des particuliers concernant M.

En réponse, Madame [O] [B], assistée de son conseil, conclut au débouté du demandeur en ses prétentions.

* * * * La société [6], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

La maladie déclarée a été prise en charge par la [8] au titre de la législation sur les risques professionnels et la date de consolidation des lésions a été fixée au 10 août 2021.

Mme [J] [S] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

[U] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation, sollicitant la désignation d’un neurologue mais ne s’opposant pas à la désignation

Mme [W] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils