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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dbc432ce7d11a6ff70

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELARL EMJ en la personne de Me [R] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société ICC, domicilié [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

afin d’assurer la représentation légale de cette société et le caractère contradictoire de la procédure.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de bains wc au premier étage : un logement comprenant : une cuisine et deux chambres sur cour le rez-de-chaussée et le premier étage communique entre eux par un escalier privatif au deuxième étage : un

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sous-sol au premier niveau de deux poteaux existants et remplacement de ces derniers par deux portiques, composés de deux poteaux et de poutres et fondés au niveau du deuxième sous-sol ; dévoiement et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PI NOVAPIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 425 103 017 dont le siège social est [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7616bf8acf9bcb63ec90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

commune.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d94ac432ce7d11a6ca58

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 du Code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [L] [G] et M.

Source officielle
TJ

Référé président

68f147f688dcb0e97e90b9d5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES Société XL INSURANCE COMPANY (RCS NANTERRE N°B419408927), en qualité d’assureur de la société OCCAMAT, dont le siège social est sis [Adresse 14] Rep/assistant

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6adcdc6046d47e82668

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [D] [O], munie d’un pouvoir ET : Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb6302

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par application de l' article 16 du code de procédure civile, la juridiction a le 5 décembre 2023, adressé la dite demande de réouverture à la société BRANDSTORMING laquelle a été autorisée à adresser

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les travaux affectant les parties communes se définissent comme les travaux effectués dans les parties privatives entraînant des incidences sur les parties communes qu'elles affectent dans leur consistance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd3a9d5adc26061f30d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Syndic considère que dès lors, la société ADIMMO (précision faite que les deux sociétés ont le même gérant, et le même siège social) reste l’interlocuteur du syndicat des copropriétaires et reste tenue

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, -fixer le montant des créances de Monsieur [N] [H] au passif de la procédure collective de Monsieur [I] [K] ; - ordonner l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f582838351496

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

• 546 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 • 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La défenderesse soutient l'irrecevabilité des demandes de la requérante en l'absence de déclaration de créance compte tenu de la procédure collective de la société [47].

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c13afe88dc815de4f45

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

catégories de charges: - celles "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun", - celles relatives aux charges de "conservation, d'entretien et d'administration des parties

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f918cdc6046d4706d0f3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 2 000 € au titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5a31cdc6046d477c440c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W], société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de cet article, le créancier antérieur à l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance en application de l'article L. 622-24 du Code de

Source officielle

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