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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65c3d9dbc432ce7d11a6ff70
1 février 2024
le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELARL EMJ en la personne de Me [R] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société ICC, domicilié [Adresse 6] non comparante, ni représentée
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
afin d’assurer la représentation légale de cette société et le caractère contradictoire de la procédure.
8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
de bains wc au premier étage : un logement comprenant : une cuisine et deux chambres sur cour le rez-de-chaussée et le premier étage communique entre eux par un escalier privatif au deuxième étage : un
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
sous-sol au premier niveau de deux poteaux existants et remplacement de ces derniers par deux portiques, composés de deux poteaux et de poutres et fondés au niveau du deuxième sous-sol ; dévoiement et
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
PI NOVAPIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 425 103 017 dont le siège social est [Adresse 1]
JEXMOBILIER
66ec7616bf8acf9bcb63ec90
23 juillet 2024
commune.
Charges de copropriété
65c3d94ac432ce7d11a6ca58
25 janvier 2024
450 du Code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [L] [G] et M.
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9d5
9 octobre 2025
POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES Société XL INSURANCE COMPANY (RCS NANTERRE N°B419408927), en qualité d’assureur de la société OCCAMAT, dont le siège social est sis [Adresse 14] Rep/assistant
8ème Chambre
69ced6adcdc6046d47e82668
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
4 ème Chambre civile
6a189ee4cdc6046d4748c1c6
18 mai 2026
DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [D] [O], munie d’un pouvoir ET : Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe
4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb6302
18 janvier 2024
Par application de l' article 16 du code de procédure civile, la juridiction a le 5 décembre 2023, adressé la dite demande de réouverture à la société BRANDSTORMING laquelle a été autorisée à adresser
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
Les travaux affectant les parties communes se définissent comme les travaux effectués dans les parties privatives entraînant des incidences sur les parties communes qu'elles affectent dans leur consistance
67f6bbd3a9d5adc26061f30d
8 avril 2025
Le Syndic considère que dès lors, la société ADIMMO (précision faite que les deux sociétés ont le même gérant, et le même siège social) reste l’interlocuteur du syndicat des copropriétaires et reste tenue
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
civile, -fixer le montant des créances de Monsieur [N] [H] au passif de la procédure collective de Monsieur [I] [K] ; - ordonner l'exécution provisoire de droit.
66b123e8df1f582838351496
18 juillet 2024
• 546 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 • 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
La défenderesse soutient l'irrecevabilité des demandes de la requérante en l'absence de déclaration de créance compte tenu de la procédure collective de la société [47].
3e ch. REFERES PAF
688d2c13afe88dc815de4f45
1 juillet 2025
catégories de charges: - celles "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun", - celles relatives aux charges de "conservation, d'entretien et d'administration des parties
6a15f918cdc6046d4706d0f3
CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme de 2 000 € au titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Madame [P] à payer à la société A+ ENERGIES la somme
6a0f5a31cdc6046d477c440c
21 mai 2026
[W], société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
En application de cet article, le créancier antérieur à l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance en application de l'article L. 622-24 du Code de
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