la chose impropre à sa destination ou en diminuer considérablement l’usage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QC4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

à conclure sur ce point dans une note en délibéré ; Vu la note en délibéré notifiée par voie électronique le 4 juin 2025, par laquelle les époux [R] ont demandé le renvoi de la présente affaire devant

DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [M] [D] né le 16 Mars 1973 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE) détenu à la Maison d’Arrêt de Luynes 70 Route des Châteaux du Mont-Robert CS 20600 13595 AIX-EN-PROVENCE

[F] [Y] de sa demande en attribution d’une prestation compensatoire ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE [D] [W] à régler à [F] [Y] la somme de 1000 euros en application

Toutefois, force est de constater que les demandes de Madame [C] [K] sont indépendantes de la reconnaissance ou non de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance du 17 décembre 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UER Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Sur la recevabilité de la demande L’article 122 du code de procédure civile énonce : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

de : - juger irrecevables les demandes formées par [H] [D], - débouter les demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, préjudice moral, frais de billets de train et

la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

le débouté des autres demandes.

En ce qui concerne les enfants : Rejette la demande de Madame [U] [G] aux fins de se voir autoriser à adjoindre son nom, à titre d’usage, aux enfants.

MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes Au terme de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

la demande, 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs, b) Pour les personnes morales, leur forme, leur

non-indemnisé par l'assurance de la locataire, augmenté de la somme de 159,50 euros au titre du remplacement du mécanisme de la chasse d'eau des WC, ainsi que de la somme de 64 euros représentant la taxe

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y3D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Par acte en date du 2 février 2023, Madame [Y] a fait assigner Monsieur [H] et Madame [P] devant le présent tribunal afin de voir prononcer la nullité du rapport d’expertise de Monsieur [U], expert désigné