Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

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soit le 11 août 2025, - concernant Monsieur [S] [F], du 24 octobre 2018 (date du décès) et jusqu’à son 20 ème anniversaire en l’état de la réglementation soit le 7 octobre 2026, - Dire que les sommes

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Il estime ne pas être tenu d’approuver un projet qui n’est ni réalisable ni conforme aux normes et lois en vigueur et que l’assemblée générale ne peut être privée de son pouvoir de décision.

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Sur les dommages et intérêts Les acquéreurs réclament le remboursement des factures suivantes : facture du 4 novembre 2020 de la SARL Willoquaux d'un montant de 1.772,87 eurosfacture du 2 novembre 2020

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Sur le principal La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 14 juin 2014, a créé l’article L.121-16-1 du code de la consommation étendant les dispositions des sous-sections 2, 3, 6 et 7 de

Subsidiairement, elle estime que le tribunal n’est pas compétent pour attribuer des délais de paiement qui relèvent de sa seule compétence.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le