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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f42a534e0040aa373612bb
7 avril 2025
Elle a souhaité entreprendre des travaux de rénovation et indique avoir découvert des fissures importantes, des dégradations structurelles et des taches d'humidité.
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb8
30 janvier 2024
la persistance des infiltrations d'eau et l'importance des dégradations qui en sont résultées justifient de désigner un expert judiciaire afin d'en déterminer l'origine et les causes, de définir les travaux
670d729864f81b1bb310fe1f
7 octobre 2024
travaux complémentaires n’ont pas été facturés.
1ère chambre - Référés
697c8405cdc6046d473ce53c
7 janvier 2026
Travaux urgents 12.
Référés Civil
6a0f7cabcdc6046d477efa9b
19 mai 2026
Exposant avoir acquis le bien à des fins d’exploitation locative, qu’à partir de l’année 2023, des désordres d’écoulements des eaux usées sont apparus, que les travaux qu’elle a entrepris pour y remédier
Chambre des référés
697dda7dcdc6046d476018a0
6 janvier 2026
du chantier par la SAS COPPENS qui n'a pas exécuté les prestations conformément au devis convenu entre les parties.
Service des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9af
18 avril 2024
ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement
67081b3e89f19e8c50f8d7a3
10 octobre 2024
ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement
66980958b60c111a421b8490
16 juillet 2024
La réception des travaux est intervenue, avec réserves, le 02 octobre 2023.
Chambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55ca
3 juillet 2025
Contestant les malfaçons et exprimant leur désaccord concernant des travaux non prévus dans le devis, ils formulent protestations et réserves, et sollicitent l’extension de la mission de l’expert à la
687154e1d395d6ba9f2a0caf
1 juillet 2025
de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
Chambre 1/Section 5
6a1731f4cdc6046d4724e617
26 mai 2026
qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise ; dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance
JEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
personne de son gérant Représentée par Me Corrine ROUX, avocat de l’association ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 419 DÉFENDERESSE MENUISERIES RENE MARTINON, S.A.S. exeçant
6786ca64df5b5c7d10ca8b92
14 janvier 2025
fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins de donner principalement son avis sur les réserves , inachèvements, non conformités, évaluer ses préjudices, donner son avis sur les travaux
3ème Chbre Cab B5
69d9598fcdc6046d47cf4a38
9 avril 2026
Les travaux ont été achevés le 23 juin 2020. Dès le mois d'octobre 2020, [K] [F] a constaté des infiltrations en toiture.
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
Elle précise toutefois qu'il était prévu que si elle n'achetait pas l'immeuble, elle terminerait les travaux en cours, sans rémunération mais aux frais de HARMONIE MUTUELLE.
1ère CHAMBRE
69e27cbccdc6046d479c1e39
3 avril 2026
Madame [Q] [N], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, n’aura pas à verser de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, conformément à l’article 119 du décret 91-1266 du 19 décembre
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
qui se sont révélés inutiles mais n'ont pas causé de désordres; - la demande d'indemnisation au titre des travaux de peinture avec remise en état du parquet du fait que les travaux inutiles de ALTO BTP
670ebe3c1c3411ff3456e9e2
15 octobre 2024
avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre des demandeurs et par les entreprises qualifiées de leur
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