judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Par jugement avant-dire droit du 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a ordonné la réouverture des débats et invité les débiteurs à produire une liste actualisée des créances contestées.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

judiciaire de la société SOGI NORD intervenu le 8 décembre 2021 puis sa liquidation le 7 septembre 2022, - le redressement judiciaire de la société DTR intervenu le 9 mai 2022 puis sa liquidation le 25

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement… Aux termes de

ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

[D] BORKOWIAK, en leur qualité de liquidateur de la S.A.S.

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

: Nadine MOREAU Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU DÉBATS : Audience publique du : 06 Février 2026 DÉCISION : réputée contradictoire rendue en premier ressort, après débats en audience

Ils font valoir que la créance de cette dernière n'est pas fondée en son principe, dès lors que seul un montant de 27 083,94 € est exigible et a été intégrée au plan de redressement.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La société SOLUTION TP a par la suite été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 7 février 2019, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02879 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOLF NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Par acte extra-judiciaire du 18 février 2020, M. [C] a assigné la société Eiko Studio devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de redressement ou liquidation judiciaire.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire  ».

La SAS DM Entertainment, qui avait quitté les lieux dans le courant du mois de mai 2022, a été placée en liquidation judiciaire le 22 novembre 2022, la Selafa MJA étant désignée liquidateur judiciaire.