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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
Par conséquent, la validité du commandement de payer du 11 mars 2025 ne peut être remise en cause à ce seul titre.
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
CHEZ MARIANNE est titulaire d'un contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux pour le lot n°8 de l'immeuble cadastré section [Cadastre 1] AJ n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4]), et ce, depuis le 1er
Chambre 3/section 2
65b947305a029d9e20d7fcbc
16 janvier 2024
par le code de procédure civile; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
vente forcée : Fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé supra ;Taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant ;Ordonner l’emploi
Référés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
Titulaire de l'office probatoire ainsi renversé, la SARL TEA ROOM doit démontrer que ces griefs sont inexistants, qu'ils ont été remédies ou qu'ils ne lui sont pas imputables.
Service des référés
65849123e41137cbf9fc8306
21 décembre 2023
• Hypothèse de l’abandon par le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de remise en état : - DONNER ACTE à la SCI LAVOISIER 55 IMMO de ce qu’elle s’engage à : (i) solliciter la convocation d’
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Ctx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
barreau de STRASBOURG, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
Invité à communiquer en cours de délibéré les actes relatifs aux modalités de remise de l’assignation au défendeur domicilié en Algérie, M.
9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
Elle ajoute qu'il ressort de la plainte déposée par Monsieur [N] et des termes de son assignation que c'est bien lui qui a remis sa carte bancaire à une personne dont il n'avait pas vérifié ni l'identité
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
Elle bénéficie donc des droits d’auteur attachés à cette oeuvre, en sa qualité de titulaire des droits patrimoniaux du modèle.
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
Par courrier reçu le 26 décembre 2025, la société [9] a indiqué être titulaire de créances à l’égard de M. [G], au titre de factures d’eau.
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2017 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [P] [L] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [M] [I] [L] représenté par son père et titulaire
Référés expertises
66335ac2c0d3e3fe99cad85e
2 avril 2024
La CPAM de [Localité 13]-[Localité 15], régulièrement assignée par remise de l’acte à personne se déclarant habilitée, n’a pas constitué avocat.
66335af7c0d3e3fe99cada92
9 avril 2024
Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
La société Le Pavé Bourguignon soutient que la requête en saisie-contrefaçon doit obligatoirement contenir la justification de la titularité des droits invoqués par le requérant à l'appui de sa demande
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner monsieur [V] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
acte sous signature privée du 22 février 1999, Madame [L] épouse [XK] et Monsieur [Y] [B] ont constitué la société civile Sermi, ayant son siège [Adresse 9] à [Localité 14] (Ain), la première étant titulaire
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
[L] [X] était employé en qualité de chargé d’affaires en contrat à durée indéterminée au sein de la société anonyme d’économie mixte Gertrude.
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