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913 résultats pour « remise par le titulaire à un employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conséquent, la validité du commandement de payer du 11 mars 2025 ne peut être remise en cause à ce seul titre.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CHEZ MARIANNE est titulaire d'un contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux pour le lot n°8 de l'immeuble cadastré section [Cadastre 1] AJ n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4]), et ce, depuis le 1er

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947305a029d9e20d7fcbc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par le code de procédure civile; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

vente forcée : Fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé supra ;Taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant ;Ordonner l’emploi

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Titulaire de l'office probatoire ainsi renversé, la SARL TEA ROOM doit démontrer que ces griefs sont inexistants, qu'ils ont été remédies ou qu'ils ne lui sont pas imputables.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

• Hypothèse de l’abandon par le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de remise en état : - DONNER ACTE à la SCI LAVOISIER 55 IMMO de ce qu’elle s’engage à : (i) solliciter la convocation d’

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ae8cdc6046d47218f38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

barreau de STRASBOURG, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Invité à communiquer en cours de délibéré les actes relatifs aux modalités de remise de l’assignation au défendeur domicilié en Algérie, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle ajoute qu'il ressort de la plainte déposée par Monsieur [N] et des termes de son assignation que c'est bien lui qui a remis sa carte bancaire à une personne dont il n'avait pas vérifié ni l'identité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle bénéficie donc des droits d’auteur attachés à cette oeuvre, en sa qualité de titulaire des droits patrimoniaux du modèle.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier reçu le 26 décembre 2025, la société [9] a indiqué être titulaire de créances à l’égard de M. [G], au titre de factures d’eau.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2017 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [P] [L] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [M] [I] [L] représenté par son père et titulaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac2c0d3e3fe99cad85e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La CPAM de [Localité 13]-[Localité 15], régulièrement assignée par remise de l’acte à personne se déclarant habilitée, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af7c0d3e3fe99cada92

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Le Pavé Bourguignon soutient que la requête en saisie-contrefaçon doit obligatoirement contenir la justification de la titularité des droits invoqués par le requérant à l'appui de sa demande

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner monsieur [V] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98145

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

acte sous signature privée du 22 février 1999, Madame [L] épouse [XK] et Monsieur [Y] [B] ont constitué la société civile Sermi, ayant son siège [Adresse 9] à [Localité 14] (Ain), la première étant titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] [X] était employé en qualité de chargé d’affaires en contrat à durée indéterminée au sein de la société anonyme d’économie mixte Gertrude.

Source officielle

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