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Elle relève également que les désordres allégués par le défendeur sont étrangers aux travaux réalisés et que la demande d’expertise ne peut à elle seule justifier l’existence d’une contestation sérieuse

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légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

En réponse, M.

Le 1er février 2024, la SASU MK RENOVE a réalisé des versements mais n’a pas repris le paiement du loyer.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

la reprise des désordres.

En effet, l'appréciation de la validité d'un acte juridique, en l'espèce du congé pour motifs sérieux et légitimes délivré par Monsieur [M] [A] à Monsieur [H] [I] incombe au seul juge du fond.

La SAS CP BASSIN 33 expose que la société BTW POOL PRODUCTS a fourni la membrane armée qui a fait l’objet d’une réparation à deux reprises et que Monsieur [N] est intervenu pour réaliser une partie du

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Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. (…) II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité

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