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Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société

La société PACIFICA a interjeté appel de cette ordonnance.

THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 085 580 488, dont les sièges sociaux sont [Adresse 13] – [Localité 6], prise en la personne de son représentant

CARRE LUMIERE, Société civile de construction vente au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 830 468 641, dont le siège social est sis 15 quai

En outre, il assume les charges particulières suivantes : 119 euros mensuels au titre d’un premier prêt immobilier selon échéancier de la société CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE ; 45,52 euros au titre d’un

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est conforme aux objectifs sociaux poursuivis par la Ville , et conforme à la loi 2000-1208 du 13/12/2000 ( loi SRU) pour le relèvement à 25% des logements sociaux .

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Cette sur-contribution a permis le financement d’une partie de la quote-part indivise de M. [S] [G] et constitue donc une créance entre les coindivisaires.

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