Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [H] le 1er juillet 2024.

L’action en référé est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [J] le 4 septembre 2023.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDEURS A L’ACTION CIVILE Monsieur [S] [D] demeurant 34 avenue Duranton 94460 VALENTON non comparant, représenté

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

[X] à verser à M et Mme [J] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ordonnance de clôture, rejeter les écritures de la caisse intervenue dans un temps ne permettant pas le respect du principe du contradictoire ; En tout état de cause : - La juger bien fondée en son action

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond,

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Juin 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Attendu qu'aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 10