délirants, on a du transformer son mode d’hospitalisation en soins sous contrainte.

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

son audition à l’audience, l’état de la patiente n’était pas compatible avec une audition et un transport à l’audience.

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 23/12/2024 prononçant l'admission en soins

d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant

CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] en date du 11.07.2025 portant admission en soins

d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins

délivrée le 18 Mai 2026 À -Maître Alban BORGEL -Maître Caroline BOZEC PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Agissant tant en son

amie et qu'il n'a pas son numéro de téléphone.

d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le transporteur n’a pas transmis les justificatifs demandés dans les délais.

A cette audience, Monsieur [T] [B], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles qu’énoncées dans son acte introductif d’instance.

Par arrêté préfectoral du 24 décembre 2024, notifié le 24 décembre 2024, il a été ordonné son admission en soins psychiatriques contraints à compter du 24 décembre 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 avril 2024.

Le certificat de demande de transformation de la mesure mentionne que le patient, admis pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de soins et de suivi, ne respectait pas le cadre

Il attend son transfert dans son établissement habituel en Bretagne.

LE PREFET DE [Localité 3] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Depuis son admission, son état psychique reste très fragile et marqué par une méfiance extrême, une rigidité comportementale et un contact relationnel extrêmement difficile.