Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés quand bien même il ne serait pas intervenu sur le bien objet de la vente, qu'il n'aurait commis aucune faute et qu'il n'aurait pas eu connaissance du

faisant pas l’objet d’un diagnostic électrique conforme durant cette période et présentant un danger pour ses occupants.

, du contrat de prêt immobilier et juger sans objet le bail commercial et à titre subsidiaire, de voir condamner solidairement le CIFD et les sociétés Pierre & Vacances Conseil immobilier, Private Finance

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

D’autre part, il ne peut être considéré qu’elle a conclu le contrat de prêt en dehors de son activité professionnelle dès lors que : –l’objet du prêt constaté dans l’acte du 22 juillet 2020 est le «Financement

, Condamner la société MACIF à payer à Mme [O] la somme de 12 000 euros, sauf à parfaire, à titre d’indemnité à valoir au titre du contrat d’assurance compte tenu du vol du véhicule Renault Captur,

Sur la clause de séquestre Il convient de préciser à titre liminaire que la clause litigieuse de séquestre a été introduite à l’acte de vente dans un contexte d’incertitude des parties quant à l’interprétation

Aux termes dudit contrat, la bailleresse s’est engagée à régulariser une promesse de vente au profit des locataires avec une clause de substitution au profit de leur SCI familiale CAYVSA en cours d’immatriculation

et 13.429,94 euros au titre des travaux intérieurs effectués en application du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la société GMF Assurances, soit une somme totale de 56 894,13 euros.

À titre subsidiaire contre M.

principal, la résolution judiciaire de la vente du véhicule, la condamnation du défendeur à lui payer le montant du prix de la vente à hauteur de 4 000 € au titre de la résolution du contrat, dans les

La société MIRA a accepté d’annuler la vente et a, en conséquence, versé, par virement, la somme de 3 600 euros en contre partie de quoi sa cliente s’engageait à lui restituer le garde-corps.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a produit le contrat signé électroniquement par l’emprunteur, ainsi que la preuve de signature par la voie électronique.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Il conteste enfin toute prise en charge exclusive par Mme [R] [T] de dépenses de conservation ou de gestion du bien, soutenant qu’aucun justificatif n’est produit à ce titre.

Cette promesse unilatérale de vente contenait la condition suspensive de droit commun suivante, stipulée dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire : « Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme

Il explique qu'il a ensuite était contacté via le site LE BON COIN par Madame [L] [O], gérante de la SCI SUPER STUDIO pour acquérir son appartement, que la vente a eu lieu le 15 octobre 2019 pour un prix

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant un bail verbal, la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE a loué à M.

produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux.

Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme de 148 006,77 €, arrêtée au 6 août 2024. Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.