Sur la responsabilité décennale : 2.1 Moyens des parties : M. et Mme [X] exposent qu’ils ont manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage correspondant aux chantiers de pose de la chape

Les critères sont hiérarchisés et non alternatifs.

la responsabilité de leur vendeur, la société IMMAC, au titre : - de différents désordres, non-conformités ou inachèvements affectant leur appartement, ayant fait l’objet de réserves à la livraison, non

En l’espèce, la SAS Wanders a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré, en cours de procédure de contestation devant la présente juridiction, de façon certaine et non équivoque, acquiescer aux saisies

non équivoque d'accepter l'ouvrage.

Ces éléments caractérisant une volonté non équivoque des époux [M] d’accepter les travaux.

Par ailleurs, la défenderesse n’apporte pas la preuve qu’elle a précisé explicitement ou de manière non équivoque lors des paiements ultérieurs l’échéance de loyer qu’elle entendait acquitter.

Par ordonnance d’incident du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’agir de Mme [P].

La France n’est pas non plus l’État sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction.

La société ISOCOMBLE ne peut ainsi se prévaloir de la volonté non équivoque des consorts [Y] [E] [D] de recevoir l'ouvrage.

ECO HABITAT ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le magistrat instructeur a ordonné un non-lieu à l’égard de Maître [I] [D], renvoyé M. [C] [B] et M.

et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 2 juin 2022, signifiées aux défendeurs non comparant le 11 juillet 2023, M.

Vous vivez maritalement depuis le 01 avril 2022 et non en colocation.

Aussi, ils soutiennent qu’ils ont mandaté un expert privé qui a confirmé, sans équivoque, aux termes de son rapport, l’existence d’une indivision sur cette cour.