Aux termes de l’article L.722-9 cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732

, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. (...)”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Margot MORALES, Greffier

En outre, en application de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, la répétition des prestations indûment versées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La caisse ajoute que le courrier médical versé par le requérant est postérieur à la date de consolidation.

compter de la notification de la décision de la Caisse.

La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités

des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité.

En tout état de cause, la SAS TRANSPARENCE ne démontre ni même n'allègue le grief causé par l'irrégularité invoquée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2023 et l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour sa mise en état.

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les recours ont été formé dans les délais légaux pour la veuve et les deux enfants mineurs de Monsieur [T] [S] ; Qu’en

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

de leur recevabilité et de leur bien-fondé.

En tout état de cause et selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère

moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

chef de service et enfin en cas de refus total ou partiel ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, à l’échelon direction.

Ce moyen sera en conséquence écarté.

[C] [M] et Mme [Q] [G] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Deux [Localité 8] l'examen de leur situation aux fins de traitement.