Vu la décision écrite motivée en date du 07 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 mars 2024 à 13h16 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00721 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDQY PRÉSIDENT : Madame

AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 23/10029 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAYO N° MINUTE : 24/00099 AFFAIRE [I] [S] [D] C/ [O], [U] [M] épouse [D] DEMANDEUR Monsieur [I] [S] [D] Né le 16 mai

[U], [G] [B] le 18 avril 2013 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-[Localité 16]) ; ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Aline

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Amaury MADELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0465 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline

MIRA, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

ENTREPRISE [T], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente

GM EXPERTISES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES S.A.S.

[S] [G] Alias [R] , a été entendu en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé; FAITS ET PROCÉDURE [S] [G], alias [R], se déclarant de nationalité syrienne, a fait objet

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025, avec effet au 17 juin 2025.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00600 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6TF Minute n°25/399 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Madame Alina

au barreau de PARIS partie défenderesse URSSAF ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 1] Composition du Tribunal Président(e) : Françoise NEYMARC Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice

avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 3] Composition du Tribunal Président(e) : Françoise NEYMARC Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice

la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 1] Composition du Tribunal Président(e) : Françoise NEYMARC prononcé du jugement par : Alice

1971 à [Localité 6] (EURE) [Adresse 1] [Localité 3] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

[X] [E] [M] [S] Etablissement public DNID Mme Anne-Marie Georgette Alice LE ROCH AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Simon MESLATI - #E1841 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 26 Mai 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 24/01660 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTCO N° Minute : 26/00089 PARTIES : DEMANDEUR : Mme PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE [