- La Société STAL TP société utilisatrice n'a pas comparu ni fait connaître d'empêchement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de PODODORSKI Etienne, Greffier.

Le procureur de la République a fait droit à cette demande le 22 septembre 2021.

DÉBATS : Date de la première évocation : 03 novembre 2025 Date des Débats : 03 novembre 2025 Date du Délibéré : 05 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée à la débitrice le 2 mai 2024, qui a élevé contestation le 23 mai suivant ; Dès lors, le recours, formé dans les délais, est déclaré recevable.

ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars

déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

De manière générale, fournir tous éléments techniques et de faits et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et préjudices

En application de cette disposition, le point de départ du délai quinquennal de la prescription de l’action en paiement du solde débiteur en compte de dépôt est la dernière inscription en compte permettant

- Concernant le point de départ du délai de prescription A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses

Elle demande à défaut de nullité du commandement, le bénéfice de délai de paiement et de délai d’un an avant expulsion.

dont elle aura dû faire l’avance, ainsi que de mettre à leur charge les frais d’expertise.

CCC délivrées le / / 20 25/ à : PR + [A] [B] + S.E.L.A.R.L.

débats et du délibéré : Président : M.

Monsieur et Madame [U] [P] ayant introduit leur recours judiciaire le 25 juin 2024, soit dans le délai légale de deux mois, il sera déclaré recevable.

L’E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 6 mars 2024 à Monsieur [P] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1314,67 euros, échéance de février 2024 inclus.

le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision

: 2 Me Christine BAUDON Me Isabelle CONSTANT Copie : 1 Dossier Me Christine BAUDON Me Isabelle CONSTANT PARTIES : Monsieur [I] [B] né le 13 novembre 1945 à CHAMBERY (73) 2 avenue Etienne

Je ne fais pas de menace pour l’ordre public, ce sont des faits de 2019. Je n’ai jamais fait ce genre de chose. Je ne fais plus de bêtise. Je n’ai aucun problème avec les autres.