signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Il peut prétendre à percevoir l’ASH qui permettra une prise en charge partielle de ses frais d’hébergement, le surplus étant payé grâce à sa retraite, une somme équivalente à 10 % de ses ressources étant

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Dans ses conclusions du 5 mars 2025, la Sàrl Alcazi demande au juge des référés de lui octroyer un délai de grâce de deux années.

code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) en 36 mensualités (les 35 premières de 50 euros chacune, la 36ème et dernière égale au solde), à titre subsidiaire de lui accorder un délai de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

de l’article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

En l’espèce, la situation du créancier, qui est un organisme bancaire, justifie l’octroi d’un délai de grâce soit le report du paiement des sommes dues pour une durée de 12 mois afin de permettre aux débiteurs

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

ressort du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 7 juillet 2025 et de la superposition de la vue aérienne des lieux avec le cadastre et les données du registre parcellaire graphique

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 10] non comparante LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 7], représentée par son syndic le cabinet GRECH

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

[E] [Z] et Mme [V] [Z] à l’égard du Syndicat des copropriétaires dénommé “[Adresse 1]” s’élève à 4 743,95 euros, - Ordonner l’ocroi d’un délai de grâce à M.

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

SAS CORHOFI devant le juge afin qu’il : - juge que la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2025 est inutile et abusive ; - en ordonne la mainlevée ; Subsidiairement : - leur accorde des délais de grâce