L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024 et mise en délibéré au 14 octobre 2024.

En tout état de cause, le 19 juin 2020, M. [H] [J] a attesté sur l’honneur que “le 2 juin 2020, début du chantier de couverture chez M. [M] [C] à [Localité 6].

La loi du 6 juillet 1989 prise en son article 6 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

2024 avec accusé réception signé le 24 juin 2024 mettant la SARL ALL'BAGS BY JRK de régler la somme de 23845.12 euros au plus tard le 5 juillet 2024, après mises en demeure des 22 janvier 2024 et 2 mai

2021 reçu au greffe le 08 Juillet 2021.

ENTREPRISE RENAUD 118, rue de La Croix Coli 01750 REPLONGES représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.

Les époux [E] versent également au débat un dépôt de plainte en date du 04 juillet 2021 pour le vol de ces meubles entre autres.

[O] [H] expose pour l’essentiel : - qu’il a ressenti de vives douleurs au niveau de la colonne cervicale après l’impact, - qu’il s’est vu prescrire des antalgiques et un collier cervical souple durant

Le preneur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[G] [N] le 8 juin 2015. Un acte notarié en date du 24 juillet 2015 a ensuite été régularisé portant “cession de droits successifs “de Mme [X] [A] divorcée [M] (cédante) à M. [Z] [N], M.

1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR, plaidant et Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, Me Vincent NATIVI, avocat

victime lors de l'accident : livraison ; nature de l'accident : le salarié déclare qu'en repoussant avec sa jambe droite le transpalette manuel à l'intérieur de son véhicule pendant qu'il rangeait des colis

[I] [H] a bénéficié d'entretiens de type EMDR les 29 juin, 8, 13, 19 et 29 juillet 2021.

La société CL PARIS a payé le 06 juillet 2020 à la société ALFER & FILS la somme de 10 746,07 euros en exécution de ses prestations.

ROSET, Juge GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière Copie exécutoire délivrée à : - Me MOUSSET-CAMPANA - Me THIBAUDEAU CCC Expertises Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDEUR [L] [J] né le 07 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 23/03074 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJZ Code NAC : 54G DEMANDEURS : Madame [T], [X], [U] [I] épouse [J] née le 01

Dans leurs cinquièmes et dernières conclusions signifiées le 26 juin 2023, M.

Par ordonnance en date du 15 juillet 2020, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [S] [O] a été désigné en qualité d’expert pour y procéder.

Par courrier du 8 juillet 2024, la SA MAAF ASSURANCES a proposé une provision de 500 euros.

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien