L’acte a été signifié à son curateur UDAF 33 le 26 mai 2025.

Par note en délibéré du 16 mai 2024 également, le bailleur transmet un décompte actualisé démontrant qu’à la date du 9 mai 2024, M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [M] et madame [C] ont été contraints d’arrêter temporairement la réalisation des travaux pour régularisation auprès de la mairie qui a finalement autorisé leur poursuite.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience de conciliation du 04 mars 2022.

Selon procès-verbal du 7 mai 2024, Madame [J], [E] [R] a fait l'objet d'une expulsion à cette date.

La SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a prononcé la déchéance du terme le 5 mars 2024.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 mars 2024. Il convient, en conséquence, d’ordonner à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KV N° Minute : 26/335 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [B] [J] [D] [Adresse 1] [Localité

Faute de règlement des loyers, [Z] [K] a fait délivrer à [S] [W] une mise en demeure en date du 4 mars 2024, la sommant de payer avant le 18 mars 2024 la somme de 15.750 euros correspondant aux loyers

Il déposait son rapport le 5 mai 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2023, M. [R] a saisi le Juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Le 30 mai 2025, M. [O] a saisi le juge de l’exécution. Sollicitant le bénéfice de sa requête, il demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

ANDRE, Juge, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

L’équité ne commande pas de condamner à l’une ou l’autre des parties à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A HLM BATIR ET LOGER a fait délivrer le 20 mars 2024 à Madame [C] [H] [W] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 594,74 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025.

Par décision du 21 octobre 2024, la CMRA a déclaré son recours comme étant irrecevable pour cause de forclusion estimant que le délai de contestation de la décision du 07 mars 2024 expirait le 11 mai 2024

A titre reconventionnel, il sollicite en équité de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient à la date du 21 mars 2023, prétendument correspondre à la déchéance du terme en décidant du paiement

Il résulte de ce message électronique du 16 avril 2021, du commandement de payer du 08 mars 2021 et de la mise en demeure du 11 mai 2021 que: - la somme due par la SARL MER&GOLF RESIDENCES entre le 1er